par Une opération immobilière est un échange de propriétés qui appelle à des démarches préalables. Ces dernières sont des dispositions préventives imposées ou recommandées par la loi. La signature d’un avant contrat est exigé que ce soit pour une promesse ou un compromis de vente. Dans ce pré-contrat sont insérées des clauses pour protéger les intérêts du projet et ceux des deux parties. Voici un article qui donne toutes les informations sur les conditions suspensives.
C’est quoi une condition suspensive
Ce sont des résolutions d’entente entre les deux signataires d’un contrat. Elles résultent des exigences de chacun pour définir les termes de la bonne tenue d’un projet. Leur respect est absolument strict et indispensable pour mener à bien l’opération. Dans le cas contraire, la partie défaillante a totalement le droit d’arrêter le processus. Comme leurs noms l’indiquent donc, les conditions suspensives sont des états ou des faits qui peuvent entraîner directement l’arrêt du projet.
Pourquoi prévoir des conditions suspensives
Le premier objectif de ces clauses est la protection des intérêts de l’acheteur et du vendeur contre des évènements externes et imprévus. En effet, il existe pour aider les deux intervenants de pouvoir sauvegarder l’intégrité de leurs investissements dès l’avènement de désagréments.
C’est pourquoi elles sont établies sur des bases légales en présence d’un représentant de la loi. En réalité, des faits extérieurs indépendants de la volonté des deux parties peuvent surgir ; ce qui aura pour conséquence de mettre en mal les intérêts des uns ou des autres. Cette situation peut provoquer le non-respect des obligations insérées dans le premier contrat.
Les conditions suspensives s’imposent donc comme une solution fiable protégeant l’ensemble des intervenants dans une opération de vente ou de prestation de service en immobilier. Elles assurent ces tâches avant et après la signature de la vraie convention.
Les autres domaines d’utilité de conditions suspensives
Les clauses suspensives fonctionnent à plusieurs niveaux dans le domaine du bâtiment. Comme il a été déjà développé ci-dessus, elles sont indispensables pendant la rédaction de tous types de convention lors d’une transaction immobilière. Mais il existe plusieurs autres actions qui nécessitent leurs inspections. Par exemple, elles interviennent pendant une demande d’obtention de crédit.
En effet, dans un contrat de prêt, l’institution insère certaines exigences préventives. Ces dernières permettent à la banque de protéger son investissement en cas d’impasse lors de la réalisation du projet immobilier. Elles assurent aussi l’acquéreur ou le maître d’ouvrage contre tous désengagements abusifs de la part de l’acheteur. Comme dans tous pactes juridiques, elles sont obligatoires et s’appliquent à tous les genres de vente de bâtiment.
Dans des cas exclusifs, il peut arriver que la prévision de clauses de cessation ne soit pas nécessaire. Il s’agit des cas où l’investisseur dispose quasi entièrement des fonds indispensables à la réalisation de la translation immobilière. En ce moment, l’avant-contrat ne laissera plus de traces de condition suspensive d’obtention de prêt.
Les différents types de conditions suspensives
Il existe plusieurs types de clauses de cessation fréquemment utilisés lors des translations immobilières. On peut citer :
- l’absence de servitude ;
- l’inexistence d’hypothèque supérieure au prix de vente ;
- réalisation d’une liquidation de bâtiment ;
- obtention d’une autorisation administrative ;
- le manque de préemption.