par Lorsqu’il y’a location d’un bien immobilier, un acte juridique est signé. Ce dernier formalise les relations entre les deux partis contractants. L’acte juridique ainsi établi doit répondre à certains critères, contenir des informations et des mentions obligatoires. Ledit contrat de location définit les droits et obligations des deux parties. Comment rédiger alors un bon contrat de bail ? Découvrez tout ici.
Les types de contrats de location
Avant même d’aborder le contenu d’un contrat de location, il est nécessaire de clarifier les types de contrats qui existent. En France, la loi reconnait deux types de contrats de bail.
La location non meublée
Une location est dite non meublée, lorsqu’elle est en effet louée sans meubles. Pour ce type de location, la loi Alur votée en 2014 prévoit deux modalités de bail. Le contrat peut durer trois ans, si le bailleur est un particulier et six ans s’il est une personne morale.
La location meublée
Comme son nom l’indique, une location meublée contient dès le départ des meubles. Les meubles en question ne se limitent pas seulement à une table, ou à une chaise. Tout ce que ce type le logement doit comporter comme équipement est régi par toute une règlementation. Pour ce type de bail, le contrat peut être renouvelé ou non. Au cas où il serait renouvelable, sa durée ne peut excéder 1 an. Il peut donc être renouvelé tacitement sur une même période. Le contrat non renouvelable quant à lui, est spécifiquement prévu pour les étudiants. Aussi, sa durée est de neuf mois. Il ne peut être tacitement renouvelé.
Que doit contenir un bail de location
Pour une bonne relation locataire-propriétaire, plusieurs informations nécessaires apparaissent dans le bail. Doivent donc y figurer :
Les informations sur les deux signataires
Le contrat doit en effet identifier le locataire, le propriétaire et l’agence immobilière qui s’occupent du logement (s’il y en avait)
La description bien détaillée du bien mobilier mis en location
Il doit être mentionné dans le bail :
- le nombre de pièces ;
- les équipements fournis par le propriétaire (meubles et autres) ;
- la surface habitable ;
- le loyer ;
- et aussi les modalités de paiement et autres.
La garantie déposée par le locataire
Avant l’entrée en contrat, le locataire devra déposer une garantie numéraire. Cette somme figurera dans le contrat.
Les sanctions lorsque le bail n’est pas respecté
Il peut arriver que l’une ou l’autre des deux parties ne respecte pas le contrat, le bail doit prévoir les sanctions à appliquer au fautif.
Les conditions de congés et de préavis
Cette partie du contrat prévoit dans quelle mesure le locataire devra libérer la maison, ainsi que les conditions de son départ
Des documents à annexer au bail
Généralement, ce document fait mention de l’état des lieux d’entrée et de sortie, une attestation d’assurance risque locatif, un dossier pour les diagnostics technique et énergétique.
Pourquoi rédiger impérativement un bail de location ?
Le bail écrit sert d’acte juridique aux deux parties. Il contraint ces derniers à respecter les clauses du contrat et à réclamer leurs droits en cas de litige. Pour des raisons d’impayés, le propriétaire s’en sert pour en dernier recours expulser le locataire. Ce document fait en effet un était des lieux, ceci permet au locataire de faire un point d’éventuelles détériorations avant d’intégrer le local.
En somme, bien rédiger un contrat de location n’est pas chose difficile. Il faudra juste respecter quelques critères nécessaires.