par Parmi les nombreuses solutions auxquelles peut recourir un bailleur pour assurer la sécurité de son engagement contractuel avec le locataire, figure le dépôt de garantie du bail commercial. Celui-ci est utilisé dans les cas d’impayés du loyer ou des charges locatives. Que faut-il savoir sur ce dépôt de garantie ? Réponse dans la suite.
Dépôt de garantie dans un bail commercial : qu’est-ce que c’est ?
Pour se prémunir contre les éventuels manquements du locataire à ses obligations contractuelles, le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie. Même si cette garantie n’est pas une obligation légale, elle peut quand même être exigée par le bailleur.
Il faut savoir faire la distinction entre un dépôt de garantie et une caution. La caution désigne une personne qui se porte garante pour le locataire en cas de défaillance à son engagement.
Toutefois, le dépôt de garantie versé par le locataire dès son entrée dans le logement peut être encaissé par le bailleur. De toute évidence, le bailleur restituera ce montant à la fin du contrat. Au cas où le locataire aurait commis des manquements à ses obligations contractuelles, le bailleur a le plein droit d’imputer les dépenses nécessaire sur le montant du dépôt de garantie versé.
Combien faut-il pour un dépôt de garanties dans un bail commercial ?
Le montant du dépôt de garantie dans un bail commercial se fixe librement entre le locataire et le bailleur. Il faut noter que les articles L145-1 et le code de commerce relatifs aux baux commerciaux restent muets sur l’encadrement du montant du dépôt de garantie.
Cependant, le montant le plus fréquent dans la pratique s’élève parfois à un terme de loyer hors taxes si le loyer est payable d’avance. Dans ce cas, il s’agit d’un paiement dit à échoir. Ce montent s’élève également à deux termes de loyer hors taxes si le locataire paie le loyer du mois précédent en fin de mois. Il s’agit là d’un paiement à terme échu.
Imposition du dépôt de garantie dans un bail commercial
À la suite d’une décision rendue au Conseil d’État le 8 mai 1981, le dépôt de garantie dans un bail commercial est un simple dépôt. Il n’est pas imposable, ni pour le preneur ni pour le bailleur. Il ne peut donc pas être considéré comme un bénéfice au profit du bailleur. En effet, cette décision considère que le dépôt de garantie n’est pas définitivement acquis par le bailleur tant qu’il n’est pas utilisé pour couvrir les manquements effectifs du locataire.
Au cas où le bailleur conserverait le dépôt de garantie afin de financer les travaux de mise en conformité, celui-ci sera soumis au même régime fiscal que la prestation réalisée.
Restitution du dépôt de garantie dans un bail
Le régime des baux commerciaux garde le silence concernant le délai de restitution du dépôt de garantie dans un bail commercial au locataire, et ce, à l’issue du contrat de bail commercial. Dans la pratique, le bailleur est obligé de rendre intégralement ce montant au locataire dans un délai raisonnable. Cette durée peut varier entre deux et trois mois après résiliation de l’état des lieux, à moins que le local n’ait subi aucune dégradation. S’il tarde à le faire, le locataire peut saisir le tribunal compétent.