par Vous avez en projet d’acheter un bien immobilier, mais vous basez votre budget sur un prêt immobilier ? Vous avez peur d’être frappé par les sanctions de la promesse de vente ou d’un contrat si vous n’exécutez pas vos obligations de payement ? Cela peut s’arranger. En effet, il existe en droit des obligations plusieurs clauses permettant de se protéger en cas de force majeure. Parmi ces clauses, la plus efficace est sans conteste la clause suspensive. Cette dernière a été mise en place essentiellement pour protéger l’acheteur. Mais de quoi s’agit-il réellement ? Davantage de précisions dans la suite de cet article.
Condition suspensive : définition
En droit des obligations, il est permis aux parties d’un contrat de disposer comme elles le souhaitent, sous réserve de respecter certaines règles d’ordre public. De ce fait, lors d’un contrat, les cocontractants peuvent prévoir une clause dont l’effet est conditionné par un évènement futur et incertain. Il s’agit de la condition suspensive. En effet, cette dernière est une clause contractuelle qui rendra caduc le contrat dont elle fait partie, si la condition dite « ’ suspensive “’ ne se réalise pas. On parlera donc d’une ‘’ obligation conditionnelle ‘’.
L’objectif principal de la condition suspensive est d’offrir la possibilité aux parties, de faire face aux imprévus qui viendront faire obstacle au contrat. Ainsi, si la condition prévue n’est pas réalisée pendant un certain temps ou n’est pas réalisable, les cocontractants seront libres de leur engagement. La meilleure illustration est celle de la clause suspensive de crédit dans un compromis de vente. Il s’agit de la situation où le contrat d’achat d’immeuble sera caduc si l’acheteur n’obtient par un prêt de sa banque pour financer son projet immobilier.
Il faut savoir que la condition suspensive peut profiter à toutes les parties au contrat ou seulement à une partie. Tout dépendra de la disposition et de la volonté des parties. Par ailleurs, plusieurs types de contrats peuvent contenir des obligations conditionnelles. Elles sont majoritairement utilisées dans les contrats de vente, surtout dans le secteur de l’immobilier.
Conditions et effets
Tout acte juridique ou conventionnel est toujours soumis à des règles de validité. Cela permet d’encadrer un tant soit peu les relations entre les parties. En effet, pour que la condition suspensive soit valable, il faut la présence de certains éléments. Premièrement, l’obligation conditionnelle doit émaner de la volonté des cocontractants. En fait, elle ne doit pas dépendre d’une seule partie. Dans le cas contraire, on ne parlera plus de condition suspensive, mais de ‘’ condition potestative ‘’.
Deuxièmement, les personnes au contrat doivent être de bonne foi. Troisièmement, il faut absolument que la clause soit licite. Concernant les effets de cette clause, il faut d’abord savoir qu’elle agit directement sur la vie du contrat. En fait, si la condition se réalise, le contrat sera formé sans autre procédure. Cependant, si la condition ne se réalise pas, le contrat prend simplement fin.
En somme, une condition suspensive est une clause qui est le plus souvent insérée dans un contrat. Elle permet généralement aux parties de se rétracter de l’accord, sans préjudice, si un évènement lié au contrat ne se réalise pas. Sa validité est soumise à des formalités.