par Vous désirez effectuer un investissement immobilier locatif afin de vous construire un patrimoine et vous garantir des gains financiers sous forme de loyers ? La loi Pinel répond à ces ambitions, tout en vous offrant un privilège fiscal. Vous pourrez profiter sous certaines conditions d’une défiscalisation immobilière.
Défiscalisation immobilière : La loi Pinel, un dispositif fiscal avantageux
En vous servant de la loi Pinel, vous pouvez prélever fiscalement de l’impôt sur le rendement une partie du montant d’acquisition d’un bien immobilier. La condition est que cet immeuble doit être loué, nu et en qualité de résidence principale. Ceci au maximum 1 an à la suite de l’achèvement du logement ou après son achat. Le propriétaire doit aussi se conformer aux plafonds de ressources du locataire et de loyers.
Il prend un engagement sur une période initiale de location de 6 ou 9 ans en fonction de son choix. Notons que cette durée peut être prolongée jusqu’à 12 ans. L’abattement est réparti sur la durée du contrat. Ceci dans la limite d’un plafond annuel de 300 000 € et de 2 logements par an. Le coût d’acquisition est aussi plafonné à 5500 €/m². La déduction est de 12 %, 18 % et 21 % du prix d’achat sur 6, 9 et 12 ans respectivement.
L’investisseur a la possibilité de louer son bien à un descendant ou un ascendant. Seulement, le bien ne doit pas appartenir à son foyer fiscal. Les placements effectués par le biais d’une société de placement immobilier (SCPI) sont susceptibles de jouir de la loi Pinel dans les mêmes conditions.
Un logement réhabilité ou neuf et des locataires aux revenus plafonnés
Afin d’être éligible à la loi Pinel, l’immeuble doit être neuf. Cependant, il peut aussi s’agir d’un appartement non achevé, d’une maison à bâtir ou d’un bien ancien à rénover. Il peut aussi s’agir d’un logement vicié à restaurer ou d’un local mué en logis d’habitation. Par ailleurs, le bien doit se trouver en zone tendue et respecter un certain niveau de performance énergétique.
Les ressources annuelles du locataire doivent se plier à certains plafonds renouvelés chaque année par l’administration fiscale. Les plafonds qui peuvent être appliqués dépendent de la localisation de l’immeuble et de la constitution du foyer du locataire. Les ressources à considérer équivalent au revenu fiscal de référence de l’an N-2 de la famille locataire (soit 2019 pour les baux conclus en 2021).
Défiscalisation immobilière : des loyers aussi plafonnés
La défiscalisation immobilière en Pinel est appliquée aux logements dont le loyer respecte certains plafonds. En métropole, les plafonds de loyers mensuels par m²pour les contrats conclus ou renouvelés en 2019, charges non comprises sont fixés à 12,75 € en zone A, 17,17 € en zone A bis, 8,93 € en zone B2/C et 10,28 € en zone B1. Ils fluctuent selon la surface du logement.
Il faut prendre en considération le fait que la location des plus petits appartements soit plus chère que celle des grands. C’est pourquoi, la loi Pinel prévoit qu’on mette en application un coefficient multiplicateur.
En conclusion, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Il permet de réduire votre fiscalité de 12 %, 18 % ou 21 % pour une location sur 6, 9 ou 12 ans respectivement. Afin de bénéficier de ce dispositif, le bien doit se situer dans une zone éligible. De même, le bien doit respecter les plafonds de loyers et de ressources.