Condition suspensive : de quoi s’agit-il ?
Vous avez en projet d’acheter un bien immobilier, mais vous basez votre budget sur un prêt immobilier ? Vous avez peur d’être frappé par les sanctions de la promesse de vente ou d’un contrat si vous n’exécutez pas vos obligations de payement ? Cela peut s’arranger. En effet, il existe en droit des obligations plusieurs clauses permettant […]