par L’assurance loyer impayé est un dispositif que les bailleurs utilisent afin de sécuriser leur investissement locatif. En réalité, c’est une sorte de garantie contre les risques éventuels qui pourraient subvenir dans le cadre d’une location. Découvrez ici tout sur cette assurance.
Quels sont les différents risques que couvre l’assurance loyer impayé ?
Une assurance loyer impayé couvre différents types de risque à savoir : les loyers impayés ; la dégradation locative et la protection juridique.
Les loyers impayés
Comme le nom de l’assurance l’indique, les loyers impayés représentent le principal risque qu’elle couvre. Ainsi, cette assurance assure la procédure de recouvrement des contentieux.
La dégradation locative
C’est une garantie qui ne se retrouve pas dans tous les contrats. Néanmoins, cette assurance loyer impayé sert également à couvrir le propriétaire des dégradations qu’aurait causées le locataire et dont la valeur serait supérieure au dépôt de garantie.
La protection juridique
L’assurance loyer impayé défend le bailleur lors d’un litige qui l’oppose à son locataire, et ce en dehors de poursuite pour loyers impayés.
Quelles sont les conditions pour avoir une assurance loyer impayé ?
Comme tout contrat à des caractéristiques, c’est ainsi que l’assurance loyer impayée dispose également des conditions d’éligibilité. D’abord, le locataire doit avoir un revenu qui vaut plus de trois fois le coût du loyer, et ce avec des revenus fixes ou stables. Ensuite, les dossiers de solvabilité nécessitent d’être étudiés sans garant. En réalité, il est impossible de souscrire à une assurance loyer impayé avec l’existence d’un garant.
Lorsque vous prenez la décision de souscrire via un cabinet immobilier, ce dernier vous fera un contrat suivant les règles en vigueur, car il s’y connait. Cependant, lors d’une souscription individuelle d’un contrat auprès d’un assureur, on rencontre deux cas.
Le premier cas
Dans le premier cas, c’est l’assureur qui établit ou fournit ses règles de solvabilité. Ensuite, le propriétaire devra s’assurer que les pièces nécessaires pour le contrat sont bien réunies. En cas de sinistre, l’assureur demandera le dossier et sera capable de refuser d’indemniser le bailleur en cas de non-conformité.
Le second cas
Dans ce cas, l’assureur attribue sa garantie au propriétaire après la vérification des pièces du dossier. Ainsi, le risque de non-indemnisation en cas de sinistre n’aura plus lieu.
Que savoir sur les déclarations de sinistre ?
Concernant les déclarations de sinistre, elles prendront en compte trois points à savoir : les loyers impayés, les dégradations locatives et la protection juridique.
Les loyers impayés
L’assurance exige que le bailleur fasse des relances lors des impayés. Dans le cas où ces relances restent sans effet, une déclaration de sinistre s’impose, et ce dans un délai très précis. En réalité, c’est en ce moment que l’assurance pourra prononcer une déchéance de garantie s’il y a un non-respect des délais.
Les dégradations locatives
La déclaration de sinistre se met en jeu lors du départ d’un locataire. Il consiste à faire un dossier et à l’envoyer à l’ex-locataire afin de lui faire payer toutes les dégradations remarquées.
La protection juridique
Ici, il y a déclaration de sinistre lors d’une action en face d’une juridiction civile ou pénale par le locataire à l’encontre du bailleur.