par Pour une vente ou un achat de bien immobilier, la signature d’un compromis de vente constitue une étape incontournable avant celle de l’acte authentique. Il permet en effet de sécuriser la future vente et de protéger les intérêts de l’acheteur et du vendeur. Toutefois, il est important de connaître la portée et les caractéristiques avant de vous engager. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la signature d’un compromis de vente immobilière.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente immobilière ?
Le compromis de vente immobilière représente l’étape préalable la plus importante d’une transaction immobilière. Il constitue essentiellement un avant-contrat et un engagement entre les parties. Le compromis de vente scelle en effet l’accord entre le vendeur et l’acquéreur. Ceci tout en garantissant la réalisation de la vente du logement. Les deux parties s’accordent sur le prix et sur les modalités de paiement du logement.
Ce premier acte est préparatoire à la signature de l’acte définitif. Le vendeur atteste vouloir vendre son bien immobilier à l’acheteur, qui déclare de son côté vouloir acheter. Si l’une des parties ne signe pas l’acte définitif postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, l’autre a le droit de demander en justice une exécution forcée de la vente ou le versement d’intérêts et de dommages.
Le compromis de vente immobilière établi sous seing privé
Ici, les deux parties ne sont pas obligées de signer le compromis de vente immobilière devant le notaire. Elles peuvent décider de le signer au moment et à l’endroit de leur choix, si au préalable elles se sont mises d’accord sur le prix.
L’avantage de cette solution est qu’elle est plus rapide que la signature chez le notaire. Les parties pourront en effet signer l’acte sans subir les délais d’attente pour un rendez-vous chez ce dernier. Cette solution peut toutefois représenter des risques si les parties ne sont pas expertes dans le domaine. Elles sont donc prédisposées à commettre des erreurs.
À savoir que la signature de l’acte de ventre définitif doit être faite devant le notaire même si le compromis de vente est établi sous seing privé. Celui-ci garantit la sécurité juridique de votre acte et vous permet de bénéficier d’une assurance décès accidentelle qui prend en compte la période entre le compromis et l’acte. Pour garantir par ailleurs son engagement, l’acquéreur est tenu de verser un acompte compris entre 5 et 10 % du prix. Celui-ci sera remboursé à l’acheteur s’il se rétracte dans les conditions légales.
Quel est le délai entre le compromis et la signature de l’acte authentique ?
Le compromis de vente qui peut être signé sous seing privé. Par contre, l’acte de vente authentique constitue la dernière étape de la vente d’un bien immobilier. Celui-ci est obligatoirement signé chez le notaire. Il faut noter que le délai qui s’écoule entre les deux signatures est habituellement de 3 mois.
Cela correspond notamment au délai nécessaire pour que l’acquéreur obtienne une réponse de la banque lorsqu’il a déposé une demande de financement. Cela correspond également au temps nécessaire pour que le notaire réunisse les documents et réalise toutes les démarches importantes pour la mutation du bien immobilier.
Vous l’avez compris : le compromis de vente immobilière est un avant-contrat réalisé entre les parties avant la vente définitive.